Applicable depuis novembre 2017, la règlementation thermique des bâtiments existants ou réglementation thermique par élément vise à maitriser les dépenses d’énergie et réduire les émissions de CO2 ( gaz à effet de serre.) des bâtiments mal isolés.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Il se révèle que des millions de bâtiments résidentiels et tertiaires existants du parc immobilier construits avant 1975 qui n’avaient pas l’obligation de procéder à une isolation lors de leur construction ont une dépense énergétique importante s’élevant à 40 % de l’énergie en France. Face à cet état, les pouvoirs publics se sont engagés à obliger les propriétaires à se mettre en conformité lors de travaux de rénovation avec les Directives Européennes et notamment la Directive Performance Énergétiques des bâtiments français.

Par ce fait, lors de travaux de rénovation prévus par un maitre d’ouvrage, la réglementation thermique des bâtiments existants s’applique. ( selon les articles L. 111-10 et R.131-25 à R.131-28-11 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que sur leurs arrêtés d’application)

Des exigences minimales

Les travaux d’isolation à réaliser en suivant cette réglementation correspondent à un niveau minimal de performance thermique pour les équipements installés ou remplacés dans un bâtiment existant.

A savoir : les exigences minimales sont fixées par l’ arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Les applications énergétiques

Les améliorations énergétiques à réaliser s’appliquent :

• Au bâtiment dans sa globalité
• Aux systèmes de chauffage et équipement de production d’énergie à source renouvelable
• A la production d’eau chaude sanitaire et système de refroidissement
• Aux systèmes de ventilation des bâtiments

En revanche, certaines constructions existantes ne sont pas concernées par cette réglementation thermique sur les bâtiments existants : les bâtiments provisoires ( moins de 2 ans), ceux d’une surface inférieure à 50 M2, les bâtiments classés monuments historiques et toutes structures bâties pour l’utilisation agricole ou industrielle.

Aides à la mise en conformité dans la rénovation énergétique dans l’existant

Un crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie est mis en place par la loi de finances 2005. Un dispositif fiscal octroyé aux propriétaires ou locataires pour leur résidence principale permettant de déduire de leur impôt sur le revenu des dépenses engagées dans des travaux d’amélioration et de rénovation énergétique.

Pour la réglementation des bâtiments existants RT 2005, Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements hors main d’œuvre (sauf pour les matériaux d’isolation thermiques des parois opaques). Les travaux de rénovation énergétique devront être réalisés par une entreprise ou un artisan.

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